Article 131
Code pénal
Disponible en
FR
AR
Toute bande formée, quels que soient sa durée et le nombre de ses membres, toute entente établie dans le but de préparer ou de commettre un attentat contre les personnes ou les propriétés, constituent une infraction contre la paix publique.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
