Article 136
Code pénal
Disponible en
FR
AR
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de sept cent vingt dinars d'amende, quiconque par violences, voies de fait, menaces ou manoeuvres frauduleuses, provoque ou maintient, tente de provoquer ou de maintenir une cessation individuelle ou collective de travail.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
