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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Article 254

Code pénal

Disponible en FR AR
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, les médecins, chirurgiens et autres agents de la santé, les pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes qui, de par leur état ou profession, sont dépositaires de secrets, auront, hors le cas où la les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, révélé ces secrets. Toutefois, les personnes ci-dessus énumérées, sans être tenues de dénoncer les avortements jugés par elles criminels, dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur profession, n'encourent pas, si elles les dénoncent, les peines prévues au paragraphe précédent. Elles sont à même d'apporter leur devant la justice, sans s'exposer à aucune peine, si elles sont citées à témoigner dans une affaire d'avortement.
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