Article 134
Code pénal
Disponible en
FR
AR
Les auteurs des infractions mentionnées aux articles 132 et 133 du présent code sont exemptés des peines qui y sont prévues si, avant toute poursuite, ils ont révélé aux autorités compétentes l'entente établie ou l'existence de l'association.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
