Article 229
Code pénal
Disponible en
FR
AR
La est le double de la encourue, si les coupables des infractions visées aux articles 227 bis, 228 et 228 bis sont les ascendants de la victime, s'ils ont de quelque manière que ce soit autorité sur elle, s'ils sont ses instituteurs, ses serviteurs, ses médecins, ses chirurgiens dentistes, ou si l'attentat a été commis avec l'aide de plusieurs personnes.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
