Article 5

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 64–34 du 2 juillet 1964, la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 66-63 du 5 juillet 1966, la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 1989-23 du 27 février 1989 et par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 99-89 du 2 août 1999).
Les peines sont :
a) Peines principales :
1- la mort,
2- l'emprisonnement à vie,
3- l'emprisonnement à temps,
4- le travail d'intérêt général,
5- l'amende,
6- la réparation pénale (Tiret 6 ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2009-68 du 12 août 2009)
b) Peines complémentaires :
1- (Abrogé par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 95-9 du 23 janvier 1995).
2- l'interdiction de séjour,
3- le renvoi sous la surveillance administrative,
4- la confiscation des biens dans les cas prévus par la loi,
5- la confiscation spéciale,
6- la relégation dans les cas prévus par la loi,
7- l'interdiction d'exercer les droits et privilèges suivants :
a) les fonctions publiques ou certaines professions telles que celles d'avocat, d'officier public, de médecin, de vétérinaire ou de sage-femme, de directeur ou d'employé à titre quelconque dans un établissement d'éducation, de notaire ; d'être tuteur, expert ou témoin, autrement que pour faire de simples déclarations
b) le port d'armes et tous insignes honorifiques officiels ;
c) le droit de vote ;
la publication, par extraits, de certains jugements.