Article 67
Code pénal
Disponible en
FR
AR
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de deux cent quarante dinars d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, hors les cas prévus aux articles 42 et 48 du code de la presse, se rend coupable d'offense contre le chef de l'État.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
