Article 28

La confiscation spéciale est l'attribution à l'État du produit de l'infraction ou des instruments qui ont servi ou peuvent servir à la commettre. En cas de condamnation, le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

peut ordonner la confiscation des objets qui ont servi ou qui étaient destinés à servir à l'infraction et de ceux qui en sont le produit, quel qu'en soit le propriétaire. La confiscation des choses, dont la fabrication, l'usage, le port, la détention et la vente constituent une infraction, est ordonnée dans tous les cas.