Article 219

Quand les violences ci-dessus exprimées ont été suivies de mutilation, perte de l'usage d'un membre, défiguration, infirmité ou incapacitéIncapacité

L'état d'une personne incapable de prendre des décisions en raison d'une circonstance médicale ou autre

permanente dont le taux ne dépasse pas 20 %, le coupable est puni de cinq ans d'emprisonnement. La peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

sera de dix ans de prison, s'il est résulté de ces sortes de violence une incapacitéIncapacité

L'état d'une personne incapable de prendre des décisions en raison d'une circonstance médicale ou autre

dont le taux dépasse 20 %. La peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

est portée à douze (12) ans d’emprisonnement quelque soit le taux d’incapacité, si :
la victime est un enfant,
l’auteur est un ascendant ou descendant de la victime, quelque en soit le degré,
l’auteur a une autorité sur la victime ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions,
l’auteur est l’un des conjoints, ex-conjoints, fiancés ou ex-fiancés,
l’infraction commise est facilitée par la situation de vulnérabilité apparente de la victime, ou connue par l’auteur,
la victime est un témoin, une personne lésée ou une partie civile, et ce, soit pour l’empêcher de faire sa déposition, de dénoncer l’infraction ou de porter plainte, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition,
l’infraction est commise par un groupe de personnes agissant en qualité d’auteurs principaux ou de complices,
l’agression est précédée ou commise avec usage ou menace d’usage d’arme,
l’agression est accompagnée d’un ordre ou assortie d’une condition.