Article 274

Est puni de deux ans d’emprisonnement et de trente six dinars d’amende quiconque, aura contrefait ou altéré des clefs ou aura confectionné, sciemment, un instrument destiné à commettre un vol. La peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

est de cinq ans d’emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende, si l’auteur de l’infraction est artisan serrurier, sans préjudice, le cas échéant, des peines plus sévères encourues pour complicité.