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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Article 87

Code pénal

Disponible en FR AR
Toute personne ayant abusé de son influence ou de ses liens réels ou supposés auprès d'un ou assimilé et qui aura accepté, directement ou indirectement des dons, ou promesses de dons, ou présents, ou avantages de quelque nature que ce soit en vue d'obtenir des droits on des avantages au d'autrui, même justes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de trois mille dinars d'amende. La tentative est punissable. La sera portée au double si l'auteur de l'acte est un ou assimilé.
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