Article 74
Code pénal
Disponible en
FR
AR
Est puni de mort, quiconque rassemble et arme des bandes ou se met à la tête de bandes dans le but, soit de piller les deniers de l'État ou des particuliers, soit de s'emparer de propriétés mobilières ou immobilières ou de les détruire, soit d'attaquer la force publique agissant contre les auteurs de ces attentats ou de lui faire résistance.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
