Article 227 bis

Est puni de cinq (5) ans d’emprisonnement, celui qui fait subir volontairement l’acte sexuel à un enfant qu’il soit de sexe féminin ou masculin dont l’âge est supérieur à seize (16) ans accomplis, et inférieur à dix-huit (18) ans accomplis, et ce, avec son consentement. La peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

est portée au double dans les cas suivants, si :
l’auteur est l’instituteur de la victime, ou de ses serviteurs ou de ses médecins,
l’auteur a une autorité sur la victime ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions,
l’infraction est commise par un groupe de personnes agissant en qualité d’auteurs principaux ou complices,
la victime est en situation de fragilité liée à l’âge avancé, la maladie grave, la grossesse, ou la carence mentale ou physique affectant sa capacité de résister à l’auteur des faits. La tentative est punissable. Lorsque l’infraction est commise par un enfant, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

applique les dispositions de l’article 59 du code de la protection de l’enfance. Le délai de prescription de l’action publiqueAction publique

L'action publique désigne le droit pour les autorités judiciaires de poursuivre une infraction pénale au nom de la société.

concernant l’infraction d’acte sexuel commis sur un enfant avec son consentement court à compter de sa majorité.