Article 87 bis

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq mille dinars, tout fonctionnaire publicFonctionnaire public

Une personne employée par le gouvernement pour exercer des fonctions publiques.

ou assimilé qui aura agréé, sans droit, soit pour lui même, soit pour autrui, directement ou indirectement, des dons ou promesses de dons ou présents ou avantages de quelque nature que ce soit en vue d'octroyer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires ayant pour objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de garantir la liberté de participation et l'égalité des chances dans les marchés passés par les établissements publics, les entreprises publiques, les offices, les collectivités locales et les sociétés dans lesquelles l'Etat ou les collectivités locales participent, directement ou indirectement à son capital.