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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Article 164

Code pénal

Disponible en FR AR
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de deux cent quarante dinars d'amende, quiconque aura, en dehors du cas prévu à l'article 137 du présent code et sans l'utilisation d'engins explosifs, détruit en tout ou en partie des édifices, des digues des ponts ou chaussées, des voies classées publiques, des défenses ou autres ouvrages destinés à servir au secours public contre les sinistres, des appareils avertisseurs ou des signaux destinés aux services publics, des conduites d'eau ou de gaz, des lignes électriques ou autres ouvrages servant à l'irrigation ou à l'éclairage. La est réduite de moitié s'il n'en ait résulté que leur dégradation. La tentative est punissable.
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