Article 228

Est puni d'un emprisonnement pendant six ans, l'attentat à la pudeur, commis sur une personne de l'un ou de l'autre sexe sans son consentement. La peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

est portée au double :
si la victime est un enfant,
si l’auteur est :
un ascendant ou un descendant quelque en soit le degré,
un frère ou une sœur,
le neveu ou l’un de leurs descendants,
le gendre ou la belle-fille ou l’un de leurs descendants,
le père de l’un des conjoints, le conjoint de la mère, l’épouse du père ou les descendants de l’autre conjoint,
des personnes dont l’une est épouse du frère ou conjoint de la sœur,
si l’auteur est une personne ayant autorité sur la victime ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions,
si l’infraction commise est facilitée par la situation de vulnérabilité apparente de la victime, ou connue par l’auteur,
si l’infraction est commise par un groupe de personnes agissant en qualité d’auteurs principaux ou complices. Le délai de prescription de l’action publiqueAction publique

L'action publique désigne le droit pour les autorités judiciaires de poursuivre une infraction pénale au nom de la société.

concernant l’infraction d’attentat à la pudeur commise sur un enfant court à compter de sa majorité. L'emprisonnement sera à vie si l'attentat a été commis par usage d'arme, menace, séquestration ou s'en est suivi blessure ou mutilitation ou défiguration ou tut autre acte de nature à mettre la vie de la victime en danger.