Article 241
Code pénal
Disponible en
FR
AR
Est puni de la prévue pour l'infraction poursuivie, celui qui, dans une affaire pénale, altère sciemment la vérité, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, sans toutefois que cette excède celle de vingt ans d'emprisonnement. De plus il est passible d'une amende de trois mille dinars.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
