Article 315

Sont punis de quinze jours d'emprisonnement et de quatre dinars huit cent millimes d'amende:
ceux qui ne se conforment pas aux prescriptions des règlements et arrêtés pris par l'autorité compétente,
ceux qui, légalement requis, refusent de décliner leur nom et adresse ou énoncent de faux noms ou de fausses adresses,
ceux qui, sans commettre l'infraction prévue à l'article 126 du présent code, auront troublé l'exercice de la justice à l'audienceAudience

Une réunion formelle du tribunal où les affaires sont entendues et décidées.

ou ailleurs,
ceux qui vendent des denrées ou aliments au-dessus des prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

fixés par l'autorité,
ceux qui refusent, l'entrée de leur domicile, à un agent de l'autorité agissant en exécution de la loi.