Article 142
Code pénal
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AR
Est puni de trois mois à un an d'emprisonnement et de vingt à deux cent quarante dinars d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque qui aura dénoncé aux autorités publiques une infraction qu'il sait ne pas avoir existé ou fabriqué une fausse relative à une infraction imaginaire,
Est passible des mêmes peines prévues au paragraphe précédent quiconque déclare, devant l'autorité judiciaire, être l'auteur d'une infraction qu'il n'a pas réellement commise ou concouru à commettre.
Est passible des mêmes peines prévues au paragraphe précédent quiconque déclare, devant l'autorité judiciaire, être l'auteur d'une infraction qu'il n'a pas réellement commise ou concouru à commettre.
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