Article 194

Est puni d'un an à trois ans d'emprisonnement :
quiconque aura, en vue de se faire délivrer un des documents prévus à l'article 193 du présent code, pris un nom supposé ou concouru à le faire délivrer sous un nom supposé,
quiconque aura fait usage ou tenté de faire usage de l'un de ces documents appartenant à autrui,
quiconque aura pris un nom supposé dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer son inscription au serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de l'identité judiciaire sous un nom autre que le sien.