Article 25
Code pénal
Disponible en
FR
AR
Lorsque l'infraction comporte une supérieure à deux ans de prison ou constitue une deuxième récidive, le peut ordonner que le condamné soit placé sous la surveillance administrative pour une période dont le maximum ne dépasse pas cinq ans.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
