Article 315 bis

Dans chaque commune, le président de la municipalité, et dans les autres localités, le gouverneur, désignera les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des actes émanant de l'autorité publique. Il est interdit d'y placarder des affiches particulières. Les affiches des actes émanant de l'autorité publique seront seules imprimées sur papier blanc. Toute contraventionContravention

Les délits passibles de la peine de mort ou d'un emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans sont qualifiés de délits au sens de la présente loi. Ils sont qualifiés de délits mineurs qui nécessitent une peine d'emprisonnement supérieure à quinze jours et n'excédant pas cinq ans, ou une amende supérieure à soixante dinars. Elles sont qualifiées de violations de délits nécessitant une peine n'excédant pas quinze jours de prison ou soixante dinars d'amende. 122 Journal de procédure pénale

aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 20 à 200 dinars et, en cas de récidive, de 40 à 400 dinars.