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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Article 282

Code pénal

Disponible en FR AR
Est puni de six mois d'emprisonnement et de quarante huit dinars d’amende, quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité de payer, se fait servir des boissons ou aliments ou se fait héberger dans un établissement à ce destiné.
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