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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Article 243

Code pénal

Disponible en FR AR
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de deux cent quarante dinars d'amende, quiconque se sera rendu, sciemment, coupable de faux ou de faux en matière civile. L'auteur de faux n'est pas, toutefois, punissable, s'il s'en est rétracté avant le jugement de l'affaire à moins qu'il ne soit mû par dons ou promesses.
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