Article 101 quater

Code pénal

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Est exempt des peines encourues pour les actes mentionnés à l'article 101 bis du présent code, le ou assimilé qui ayant pris l'initiative, avant que les autorités compétentes ne prennent connaissance de l'affaire, et après qu'il a reçu l'ordre de torture ou a été incité à le commettre ou en a pris connaissance, de signaler aux autorités administratives ou judiciaires les informations et renseignements, il a permis de dévoiler l'infraction ou d'éviter sa perpétration. La encourue pour l'infraction est réduite à moitié, si le signalement des informations et renseignements aurait permis de faire cesser la torture ou d'identifier et d'arrêter ses auteurs ou certains d'entre eux, ou aurait permis d'éviter un dommage ou un meurtre d'une personne. La d'emprisonnement à vie prévue pour l'infraction de torture qui a entraîné la mort, mentionnée au dernier alinéa de l'article 101 ter du présent code, est remplacée par vingt ans d'emprisonnement. Il n'est pas tenu compte du signalement fait après découverte de la torture ou après que l'enquête a été entamée. Celui qui a signalé de bonne foi, ne peut ni faire l' d'une action en réparation ni être reconnu coupable.

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