Article 190
Code pénal
Disponible en
FR
AR
Est puni de trois ans d'emprisonnement, quiconque aura coloré les monnaies ayant cours légal en
Tunisie ou les monnaies étrangères, dans le but de tromper sur la nature du métal ou en aura émis ou introduit sur le territoire tunisien. Encourt les mêmes peines, quiconque aura participé à l'émission ou à l'introduction des monnaies colorées.
Tunisie ou les monnaies étrangères, dans le but de tromper sur la nature du métal ou en aura émis ou introduit sur le territoire tunisien. Encourt les mêmes peines, quiconque aura participé à l'émission ou à l'introduction des monnaies colorées.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
