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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1Úre saison de podcasts

Article 61 bis

Code pénal

Disponible en FR AR
Est coupable d'atteinte Ă  la sĂ»retĂ© extĂ©rieure de l'État et puni des peines prĂ©vues Ă  l'article 62 du prĂ©sent code, tout Tunisien ou Étranger:
Qui aura entrepris, par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte à l'intégrité du territoire tunisien,
Qui aura entretenu avec les agents d'une puissance Ă©trangĂšre des contacts dont le but ou le rĂ©sultat est de porter atteinte Ă  la situation militaire ou diplomatique de la Tunisie. Est coupable de la mĂȘme infraction visĂ©e au paragraphe prĂ©cĂ©dent et puni des mĂȘmes peines prĂ©vues Ă  l'article 62 du prĂ©sent code, tout tunisien qui aura sciemment Ă©tabli, directement ou indirectement, des contacts avec des agents d'une puissance, d'une institution ou d'une Ă©trangĂšre dont le but est d'inciter Ă  porter atteinte aux intĂ©rĂȘts vitaux de la Tunisie. Est considĂ©rĂ© comme intĂ©rĂȘt vital de la Tunisie tout ce qui se rapporte Ă  sa sĂ©curitĂ© Ă©conomique.
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