Article 61 bis
Code pénal
Disponible en
FR
AR
Est coupable d'atteinte Ă la sĂ»retĂ© extĂ©rieure de l'Ătat et puni des peines prĂ©vues Ă l'article 62 du prĂ©sent code, tout Tunisien ou Ătranger:
Qui aura entrepris, par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte à l'intégrité du territoire tunisien,
Qui aura entretenu avec les agents d'une puissance Ă©trangĂšre des contacts dont le but ou le rĂ©sultat est de porter atteinte Ă la situation militaire ou diplomatique de la Tunisie. Est coupable de la mĂȘme infraction visĂ©e au paragraphe prĂ©cĂ©dent et puni des mĂȘmes peines prĂ©vues Ă l'article 62 du prĂ©sent code, tout tunisien qui aura sciemment Ă©tabli, directement ou indirectement, des contacts avec des agents d'une puissance, d'une institution ou d'une Ă©trangĂšre dont le but est d'inciter Ă porter atteinte aux intĂ©rĂȘts vitaux de la Tunisie. Est considĂ©rĂ© comme intĂ©rĂȘt vital de la Tunisie tout ce qui se rapporte Ă sa sĂ©curitĂ© Ă©conomique.
Qui aura entrepris, par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte à l'intégrité du territoire tunisien,
Qui aura entretenu avec les agents d'une puissance Ă©trangĂšre des contacts dont le but ou le rĂ©sultat est de porter atteinte Ă la situation militaire ou diplomatique de la Tunisie. Est coupable de la mĂȘme infraction visĂ©e au paragraphe prĂ©cĂ©dent et puni des mĂȘmes peines prĂ©vues Ă l'article 62 du prĂ©sent code, tout tunisien qui aura sciemment Ă©tabli, directement ou indirectement, des contacts avec des agents d'une puissance, d'une institution ou d'une Ă©trangĂšre dont le but est d'inciter Ă porter atteinte aux intĂ©rĂȘts vitaux de la Tunisie. Est considĂ©rĂ© comme intĂ©rĂȘt vital de la Tunisie tout ce qui se rapporte Ă sa sĂ©curitĂ© Ă©conomique.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: