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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Article 156

Code pénal

Disponible en FR AR
Est puni de dix ans d'emprisonnement, quiconque se sera rendu coupable de soustraction, enlèvement, destruction ou altération tels que prévus à l'article 155 du présent code. La est de douze ans d'emprisonnement si l'auteur de l'infraction est le dépositaire lui-même.
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