Article 288

Est puni de 5 ans de prison, tout commerçant qui, en état de cessation de paiement ou condamné à payer une dette, a, depuis l'échéance de cette dette :
Dissimulé, détourné, vendu au-dessous de leur valeur ou donné des objets dépendants de son actif, fait remise d'une créance ou acquitté une dette fictive ;
Reconnu comme réelles des dettes ou obligations en tout ou en partie fictives ;
Avantagé un de ses créanciers au détriment des autres. La tentative est punissable.