Article 306 bis

Code pénal

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Sera punie d'un emprisonnement de dix ans, toute personne qui, par violence ou menace, s'empare ou exerce le contrôle d'un véhicule terrestre maritime, ou aérien. La sera celle de vingt ans de prison, s'il est résulté de ces faits des blessures ou maladies. La sera l'emprisonnement à vie, s'il est résulté la mort d'une personne ou de plusieurs personnes sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des articles 28, 201, 203 et 204 du présent code.

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