Article 292
Code pénal
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AR
Est assimilé à l'escroquerie et puni des peines prévues à l'article précédent, le fait :
De vendre, hypothéquer, mettre en gage ou louer des biens dont on n'a pas le droit de disposer, et spécialement les biens habous ;
De vendre, hypothéquer, mettre en gage ou louer des biens déjà vendus, hypothéqués, donnés en location ou mis en gage.
De vendre, hypothéquer, mettre en gage ou louer des biens dont on n'a pas le droit de disposer, et spécialement les biens habous ;
De vendre, hypothéquer, mettre en gage ou louer des biens déjà vendus, hypothéqués, donnés en location ou mis en gage.
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