Article 305
Code pénal
Disponible en
FR
AR
Les pénalités prévues à l'article précédent sont portées au double lorsque le dommage a été causé par vengeance :
Contre un ou assimilé à raison d'un acte de ses fonctions ;
Contre un témoin à raison de sa déposition.
Contre un ou assimilé à raison d'un acte de ses fonctions ;
Contre un témoin à raison de sa déposition.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
