Article 159
Code pénal
Disponible en
FR
AR
Est puni de deux ans d'emprisonnement et deux cent quarante dinars d'amende, quiconque aura publiquement porté, indûment, un costume, un uniforme ou une décoration. Encourt les mêmes peines, quiconque se sera attribué, indûment, dans des appels au public ou des actes officiels, des titres ou des décorations.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
