Article 276

Est puni de six mois de prison celui qui, ayant été précédemment condamné à une peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

corporelle pour un attentat contre la propriété, est trouvé en possessionPossession

La possession en droit désigne le fait d'exercer un contrôle physique sur un bien avec l'intention de le posséder.

de numéraire, valeurs ou objets non en rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

avec sa condition et de la légitime provenance desquels il ne peut justifier. Celui qui, sans pouvoir justifier de leur légitime destination actuelle, est trouvé en possessionPossession

La possession en droit désigne le fait d'exercer un contrôle physique sur un bien avec l'intention de le posséder.

d'instruments de nature à ouvrir ou à forcer des serrures, est puni d'un an de prison. Le numéraire, les valeurs, objets ou instruments sont confisqués.