Article 18

Code pénal

Disponible en FR AR

Le condamné à une de travail d'intérêt général profite des prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité professionnelle.
Le condamné à une de travail d’intérêt général bénéficie du même régime juridique de réparation des résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles applicable aux détenus, pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion de travaux dont on leur demande l’exécution.

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