Article 22
Code pénal
Disponible en
FR
AR
L'interdiction de séjour consiste dans la défense faite au condamné de résider et de paraître dans les lieux ou régions déterminés par le jugement. Elle est prononcée dans les cas prévus par la et ne peut excéder vingt ans.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
