Article 303 bis

Ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré, par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles des affiches apposées par ordre de l'administration dans les emplacements à elles réservés, seront punis d'une amende de 12 à 120 dinars. Si le fait a été commis par un fonctionnaire ou un agent de l'autorité, la peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

sera d'une amende de 24 à 240 dinars et d'un emprisonnement de 16 jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.