Article 266
Code pénal
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Ne constitue pas un vol, la soustraction commise par les ascendants de quelque degrĂ© quâils soient au prĂ©judice de leurs enfants, Ă moins que l' soustrait n'appartienne pour partie Ă un tiers ou qu'il n'ait Ă©tĂ© saisi. Les dispositions du prĂ©sent article ne sont pas applicables Ă dâautres que les ascendants, auteurs principaux ou complices.
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