Article 266
Code pénal
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AR
Ne constitue pas un vol, la soustraction commise par les ascendants de quelque degré qu’ils soient au préjudice de leurs enfants, à moins que l' soustrait n'appartienne pour partie à un tiers ou qu'il n'ait été saisi. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à d’autres que les ascendants, auteurs principaux ou complices.
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