Article 191
Code pénal
Disponible en
FR
AR
Les articles 185 à 190 du présent code ne sont pas applicables à ceux qui, ayant reçu pour bonnes des pièces de monnaie contrefaites, altérées ou colorées, les ont remises en circulation. Est, toutefois, puni d'une amende égale au sextuple de la valeur des pièces remises en circulation, quiconque en aura fait usage après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
