Article 70
Code pénal
Disponible en
FR
AR
Est puni de deux ans d'emprisonnement, l'auteur de la proposition faite de former un complot, dans le but de commettre l'un des attentats contre la sûreté intérieure de l'État prévus aux articles 63, 64 et 72 du présent code. L'auteur de l'infraction peut, en outre, être interdit de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 5 du présent code.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
