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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Article 108

Code pénal

Disponible en FR AR
Est puni de deux cent quarante dinars d'amende, tout qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, refuse de rendre justice aux parties, après en avoir été requis, et qui persévère dans son refus, après avertissement ou de ses supérieurs.
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