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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Article 101 ter

Code pénal

Disponible en FR AR
Est puni d'un emprisonnement de huit ans et d'une amende de dix milles dinars, tout ou assimilé, qui aura commis les actes mentionnés à l'article 101 bis du présent code, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. La d'emprisonnement est portée à douze ans et l'amende à vingt milles dinars, si la torture a entraîné l'amputation ou la fracture d'un membre ou a généré un handicap permanent. La d'emprisonnement est de dix ans et l'amende est de vingt milles dinars, si la torture est infligée à un enfant. La d'emprisonnement est portée à seize ans et l'amende à vingt-cinq milles dinars, si la torture infligée à un enfant a généré l'amputation ou la fracture d'un membre ou un handicap permanent. Tout acte de torture qui a entraîné la mort, est passible d'une d'emprisonnement à vie, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des peines plus sévères concernant les attentats contre les personnes.
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