Article 98

Dans tous les cas visés aux articles 96 et 97, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

devra, outre les peines prévues par ces articles, prononcer la restitution des choses détournées ou soustraites, ou de la valeur de l'intérêt ou du gain obtenus, même au cas où ces biens auront été transmis aux ascendants, descendants, collatéraux, conjoint et alliés du coupable, et qu'ils soient demeurés en leur état ou transformés en quelque autre bien que ce soit. Ces personnes ne se libéreront de cette disposition qu'en rapportant la preuvePreuve

Des éléments présentés pour établir la vérité des faits dans une affaire juridique.

que les fonds ou les biens précités n'ont pas pour provenance le produit de l'infraction. Dans tous les cas visés aux deux articles précités, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

pourra faire application aux coupables de tout ou partie des peines accessoires de l'article 5.