Article 127

Est puni d'un an d'emprisonnement et de soixante douze dinars d'amende, quiconque exerce sur un fonctionnaire publicFonctionnaire public

Une personne employée par le gouvernement pour exercer des fonctions publiques.

ou assimilé des voies de fait, telle que prévue à l'article 319 du présent code, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. La peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

est de cinq ans d'emprisonnement et de deux cent quarante dinars d'amende, si les violences exercées sont de celles prévues à l'article 218 du présent code. La peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

est de dix ans d'emprisonnement est et de quatre cent quatre-vingt dinars d'amende si, dans ce dernier cas, les violences ont été prémédité ou ont engendré des blessures ou maladie ou si elles ont été commises à l'audienceAudience

Une réunion formelle du tribunal où les affaires sont entendues et décidées.

sur un fonctionnaire de l'ordre judiciaire, et ce, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines prévues à l'article 219 du présent code.