Article 15 ter

Pour remplacer la peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

d'emprisonnement par la peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de travail d’intérêt général, il est exigé que l’inculpé soit présent à l’audience, qu’il ne soit pas récidiviste et qu’il soit établi au tribunal, d’après les circonstances du fait poursuivi, l’efficacité de cette sanction pour préserver l’intégration de l’inculpé dans la vie sociale.
Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

doit informer l’inculpé de son droit de refuser le travail d’intérêt général et enregistre sa réponse.
Dans le cas d'un refus, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

prononcera les autres peines prévues.
Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

fixe le délai pendant lequel le travail doit être accompli à condition qu'il ne dépasse pas les dix-huit mois à partir de la date du prononcé du jugement.
La peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

du travail d'intérêt général ne peut se cumuler avec la peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de prison.