Article 15 ter
Code pénal
Disponible en
FR
AR
Pour remplacer la d'emprisonnement par la de travail d’intérêt général, il est exigé que l’inculpé soit présent à l’audience, qu’il ne soit pas récidiviste et qu’il soit établi au tribunal, d’après les circonstances du fait poursuivi, l’efficacité de cette sanction pour préserver l’intégration de l’inculpé dans la vie sociale.
Le doit informer l’inculpé de son droit de refuser le travail d’intérêt général et enregistre sa réponse.
Dans le cas d'un refus, le prononcera les autres peines prévues.
Le fixe le délai pendant lequel le travail doit être accompli à condition qu'il ne dépasse pas les dix-huit mois à partir de la date du prononcé du jugement.
La du travail d'intérêt général ne peut se cumuler avec la de prison.
Le doit informer l’inculpé de son droit de refuser le travail d’intérêt général et enregistre sa réponse.
Dans le cas d'un refus, le prononcera les autres peines prévues.
Le fixe le délai pendant lequel le travail doit être accompli à condition qu'il ne dépasse pas les dix-huit mois à partir de la date du prononcé du jugement.
La du travail d'intérêt général ne peut se cumuler avec la de prison.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
