Article 116

Est puni de six mois d'emprisonnement et de quarante-huit dinars d'amende, quiconque exerce ou menace d'exercer des violences pour résister à un fonctionnaire public, agissant dans l'exercice régulier de ses fonctions ou à toute personne légalement requise d'assister ledit fonctionnaire. Encourt les mêmes peines prévues à l'alinéa précédent, quiconque exerce ou menace d'exercer des violences sur un fonctionnaire publicFonctionnaire public

Une personne employée par le gouvernement pour exercer des fonctions publiques.

pour le contraindre à faire ou à ne pas faire un acte relevant de ses fonctions. La peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

est de trois ans d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende si l'auteur de l'infraction est armé.