Article 234
Code pénal
Disponible en
FR
AR
Sous réserve des peines plus fortes prévues par l'article précédent, sera puni d'un à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de cent à cinq cents dinars quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant là débauche ou la corruption des mineurs de l'un ou de l'autre sexe.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
