Article 273
Code pénal
Disponible en
FR
AR
Sont qualifiées fausses clefs, les crochets, clefs imitées, contrefaites ou altérées, ou qui n'ont pas été destinées par le propriétaire ou locataire aux fermetures quelconques auxquelles le malfaiteur les a employées. Est considérée comme fausse clef, la véritable clef indûment détenue par le coupable.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
