Article 396
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
La prescription est interrompue :
1) par toute demande judiciaire ou extrajudiciaire, ayant date certaine, qui constitue le débiteur en demeure d’exécuter son obligation, même lorsqu’elle est faite devant un incompétent ou que l’acte est déclaré nul pour vice de forme ;
2) par la demande d’admission de la créance à la du débiteur ;
3) par un acte conservatoire ou d’exécution entrepris sur les biens du débiteur, ou par toute requête afin d’être autorisé à procéder à un acte de ce genre.
1) par toute demande judiciaire ou extrajudiciaire, ayant date certaine, qui constitue le débiteur en demeure d’exécuter son obligation, même lorsqu’elle est faite devant un incompétent ou que l’acte est déclaré nul pour vice de forme ;
2) par la demande d’admission de la créance à la du débiteur ;
3) par un acte conservatoire ou d’exécution entrepris sur les biens du débiteur, ou par toute requête afin d’être autorisé à procéder à un acte de ce genre.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
