Article 282
Code des obligations et des contrats
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AR
Section II De la force majeure et du cas fortuit
Il n'y a lieu à aucuns -intérêts, lorsque le débiteur justifie que l'inexécution ou le retard proviennent d'une cause qui ne peut lui être imputée, telle que la force majeure, le cas fortuit ou la demeure du créancier.
Il n'y a lieu à aucuns -intérêts, lorsque le débiteur justifie que l'inexécution ou le retard proviennent d'une cause qui ne peut lui être imputée, telle que la force majeure, le cas fortuit ou la demeure du créancier.
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